Une relance peut-elle inclure les pénalités de retard ?

Selon la page de Service-Public sur les délais de paiement, les pénalités doivent figurer sur la facture avec leur taux et peuvent être appliquées sans rappel de paiement. La relance écrite n'est donc pas une condition de leur application.

Quelle mention faut-il si l'entreprise est en franchise de TVA ?

La page de Service-Public indique que le vendeur en franchise doit écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur sa facture.

Peut-on mettre le nom d'un client dans l'outil pour rédiger le devis ?

Non. La CNIL recommande de ne soumettre que des informations que l'on est autorisé à partager, et de ne pas saisir de données personnelles dans un service grand public. Utilisez un modèle sans nom, puis complétez à la main.

Devis et relances clients : l'IA rédige, vous vérifiez

Un devis mal rédigé fait perdre une affaire, une facture incomplète retarde un paiement. La trame d'un devis et les relances sont des textes où l'IA aide bien : elle range les rubriques, reformule une ligne et propose un ton. Le prix, les conditions et les mentions légales, eux, restent de votre responsabilité. La règle à retenir : l'outil met en forme, le dirigeant garantit le contenu.

Le devis : ce que l'outil peut rédiger

Un devis sert à présenter une prestation et un prix avant l'accord du client. Pour le rédiger avec l'IA, fournissez un modèle sans nom de client, avec les rubriques suivantes :

votre identité et vos coordonnées ;
la date d'émission et la durée de validité que vous choisissez ;
la désignation de chaque prestation, la quantité et le prix unitaire ;
les conditions de réalisation et de paiement ;
le mot de fin, qui précise ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.

L'outil peut proposer une formulation plus claire pour une prestation complexe. Il ne peut pas savoir si votre prix tient compte de votre temps, de vos frais et de votre marché : ce calcul reste le vôtre.

Les mentions de la facture, selon Service-Public

La page de Service-Public sur les mentions d'une facture donne les rubriques à porter. Vérifiez-les avant tout envoi :

Mention	Ce qu'il faut écrire
Date d'émission	La date du jour de l'émission
Numéro	Un numéro unique, dans une suite chronologique continue
Date de vente ou de prestation	La date à laquelle le service a été rendu ou le bien livré
Votre identité	Nom, adresse, numéro SIREN, et le cas échéant la mention de l'entreprise individuelle
Identité du client	Raison sociale pour un professionnel
TVA	Le montant, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise
Date de règlement	La date limite de paiement
Pénalités de retard	Le taux, exigible sans rappel en cas de non-paiement

Cette page indique aussi que, pour un professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € doit figurer sur la facture avec sa mention. Si votre entreprise n'est pas une entreprise individuelle, vérifiez votre forme juridique avant de reprendre ce modèle.

Les relances : ce que disent les règles de paiement

La page de Service-Public sur les délais de paiement et les pénalités précise plusieurs points :

les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal, selon la page ;
elles peuvent être appliquées sans rappel de paiement et courent à partir du lendemain de la date de règlement ;
l'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique une seule fois par facture impayée, et seulement entre professionnels.

La page indique avoir été vérifiée le 07/08/2026. Le taux exact en vigueur est à relire sur la page elle-même au moment de la relance. Si la facture ne mentionne pas le taux, la règle ne s'applique pas comme écrit : la mention doit figurer sur le document.

Une trame de relance en trois étapes

L'IA peut produire trois versions d'un même message, du plus léger au plus ferme. Demandez-lui une version par niveau, sans nom de client :

Premier message, amical. Rappel de la facture, de son montant et de la date limite. Une phrase pour demander si un détail manque.
Deuxième message, écrit. Référence de la facture, date de règlement dépassée, demande de paiement sous une date précise.
Troisième message, ferme. Rappel des conditions prévues sur la facture, dont les pénalités si elles figurent, et une date limite. Pour la suite, la page de Service-Public et votre conseiller sont les bonnes sources : voir la source officielle.

Relisez chaque message avant envoi. La CNIL rappelle qu'un résultat d'IA peut être inexact tout en paraissant plausible, et qu'il ne faut pas le reprendre tel quel.

Liste de vérification avant envoi

Mentions de la facture présentes, selon le tableau ci-dessus.
Montants recalculés à la main ou avec votre logiciel de facturation.
Date de règlement correspondant à ce qui a été convenu.
Aucune donnée personnelle de client saisie dans l'outil.
Le texte ne promet rien que l'entreprise ne peut pas tenir.
Le ton de la relance correspond au retard réel et à la relation avec le client.

Ce qui reste à vous

Le prix, la remise, le choix de la TVA et la décision d'engager une procédure sont des décisions du dirigeant. L'outil ne connaît ni votre marché, ni vos coûts, ni votre historique avec le client. Un message de relance qui met en cause la réputation d'un client ou qui menace sans base écrite doit être relu deux fois, de préférence par un professionnel du droit.

Pour la facturation électronique, dont le calendrier change en 2026 et 2027, voir la page facturation électronique. Pour les modèles de réponse aux clients, voir réponses clients. Les données des clients à tenir hors de l'outil sont décrites dans la page RGPD.